Refus, retrait ou suspension de l’habilitation OPJ : l’audition devant le procureur général

par Maxime Thiébaut | Nov 2, 2023 | Agents publics et militaires, Fonction publique, Pénal

Le procureur général veille à ce que les obligations déontologiques attachées à la qualité d’officier de police judiciaire soient respectées par leurs attributaires. L’habilitation OPJ peut alors être refusée, suspendue ou retirée.