Nos dernières publications et actualités

La législation française applicable aux armes

La législation française applicable aux armes

L’acquisition ou la détention d’armes par des particuliers est parfois autorisée par la loi. Le port ou transport d’armes est quant à lui interdit, sauf pour les agents ou personnels de sécurité spécialement habilités . L’acquisition ou la détention d’armes sans autorisation , de même que le port ou transport d’armes sans motif légitime , est d’ailleurs sanctionnée au titre de la législation du trafic d’armes .

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Bonne et Heureuse année 2025

Bonne et Heureuse année 2025

Au seuil de cette année nouvelle, nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2025. Nous formons le voeu que cette nouvelle année soit infiniment positive et qu'elle rime avec succès, santé et sérénité. Nous remercions nos clients, nos confrères et nos...

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11 Novembre : Pourquoi porter le Bleuet de France ?

Le 11 Novembre, en France, nous commémorons, la signature, dans la forêt de Compiègne, de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre Mondiale (1914-1918).
Cette journée a été instituée par la loi du 24 octobre 1922, Journée nationale pour la commémoration de la Victoire et de la Paix.

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Décision du Conseil d’Etat : l’absence de faute disciplinaire du médecin par la simple mention « burn-out » sur le certificat médical

Décision du Conseil d’Etat : l’absence de faute disciplinaire du médecin par la simple mention « burn-out » sur le certificat médical

Cet article commente la décision du Conseil d’Etat en date du 28 mai 2024 (n° 469089, Lebon C), par laquelle il a été précisé que la simple mention « burn-out » sur un certificat médical ne caractérise pas, de la part du médecin traitant rédacteur, une faute déontologique justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire.

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Peut-on aujourd’hui parler d’un « droit des victimes » ?

Pour éviter que « la justice ne se confonde avec la vengeance ou la compassion pour les victimes » , le législateur a donc cherché un équilibre permettant de répondre avec le plus d’humanité aux besoins des victimes d’infractions pénales . Pour le criminologue Robert Cario, « les victimes possèdent [ainsi] une triple série de droits : à la reconnaissance, à l’accompagnement et à la réparation. »

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Nous intervenons sur l’ensemble du territoire Français sans aucune restriction, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) puisque la plupart de nos clients sous soumis à des sujétions particulières de service.

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