Cabinet d’avocats expert en droit de la sécurité privée et procédures CNAPS
Le cabinet Fidelio Avocats intervient tout particulièrement en droit de la sécurité privée.
Il accompagne les acteurs de ce secteur dans toutes les procédures administratives ou disciplinaires devant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
L’expertise de Hannelore Mougin et Maxime Thiébaut en la matière est tirée de leur maîtrise du contentieux administratif et de la déontologie des forces de sécurité (droit des militaires, droit de la fonction publique).
Spécialisé en affaires pénales, le cabinet accompagne également les acteurs de la sécurité privée pour la défense de leurs intérêts en qualité de mise en cause ou de victime.
Expertises : CNAPS et droit de la sécurité privée
Demande d’une autorisation, d’un agrément ou d’une carte professionnelle auprès du CNAPS
Devenir, par exemple, agent de sécurité privée ou dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, nécessite une décision préalable et favorable édictée par le CNAPS.
Il est important d’être accompagné pour la constitution du dossier de demande en vue de la délivrance de : l’autorisation préalable d’entrée en formation ou provisoire (si formation initiale dispensée par l’employeur), la carte professionnelle d’agent privé de sécurité, l’autorisation d’exercice pour l’organisme de formation ou l’entreprise, l’agrément de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ou l’agrément dit « palpation ».
Enquête administrative et moralité
Les acteurs de ce domaine sont soumis au respect du code de déontologie prévu par les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure.
Une enquête est effectuée par le CNAPS pour s’assurer que le demandeur justifie d’un comportement compatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Pour ce faire, le CNAPS consulte le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire et le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Inscription au TAJ ou mention sur le B2 pouvant amener au rejet de la demande, le cabinet Fidelio Avocats vous accompagne pour procéder aux effacements qui s’imposent.
Recours contre une décision du CNAPS
Le CNAPS est susceptible d’édicter une décision défavorable (refus d’autorisation, de carte professionnelle ou d’agrément) ou une sanction (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, voire pénalité financière).
Il s’agit d’un acte administratif susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Le cabinet Fidelio Avocats est compétent pour conseiller, assister et représenter la personne ou l’entreprise souhaitant saisir la juridiction administrative contre une décision du CNAPS.
Audit de conformité de l’entreprise de sécurité privée
L’objectif est de prévenir le contrôle que pourraient effectuer les agents du CNAPS en s’assurant du respect de la réglementation par l’entreprise (identification des potentielles vulnérabilités ou aspects sensibles, recommandations, exercice d’un contrôle « fictif » sur site et sur documents, préparation des auditions, etc.).
Le cabinet Fidelio Avocats défend les professionnels de la sécurité privée
Hannelore Mougin, spécialiste en droit pénal, et Maxime Thiébaut interviennent, tant en affaires pénales, qu’en contentieux administratif, auprès des personnes physiques, des personnes morales et des services internes de sécurité (SIS) pour toutes les activités de sécuritée privée visée par le code de la sécurité intérieure.
Agent de sécurité
L’agent privé de sécurité assure une mission de protection des biens et des personnes par une surveillance humaine, sans pour autant exercer une mission de service public à l’instar des policiers ou des gendarmes. Ses activités variées et encadrées peuvent cependant l’amener à engager sa responsabilité, tant pénale que disciplinaire, notamment en cas d’emploi de la force (ex. légitime défense).
Le cabinet Fidelio Avocats est amené à le défendre lorsqu’il est mis en cause ou victime devant les juridictions pénales, ou si la commission de discipline du CNAPS est saisi d’un manquement déontologique commis par ce dernier.
Garde du corps
Appelé également agent de protection rapprochée (APR), agent de protection physique des personnes (A3P) ou agent de protection rapprochée des personnes physiques (APRPP), le garde du corps a pour mission de d’assurer la sécurité d’une personnalité. Il peut aussi être garant du respect de sa vie privée. Il s’agit le plus souvent de personnalités politiques, de sportifs connus ou de célébrités.
Il ne doit pas être confondu avec les policiers du service de la protection (SDLP) ou les gendarmes de la protection des haute personnalités (PHP) rattachée au GIGN.
A l’instar des militaires de la gendarmerie ou des policiers, le cabinet Fidelio Avocats accompagne les gardes du corps pour la défense de leurs intérêts devant le juge pénal ou le CNAPS.
Directeur d’une agence de sécurité privée ou de formation
C’est un dirigeant d’entreprise de sécurité privée qui intervient dans un secteur très réglementé et donc soumis à un risque juridique important. Il se doit en effet de gérer l’administration, la comptabilité, le personnel et l’activité commerciale de l’entreprise.
Une pareille activité peut nécessiter un accompagnement ou la réalisation d’un audit de conformité par le cabinet Fidelio Avocats, afin de s’assurer du respect de la législation en cas de contrôle par les agents du CNAPS.
Convoyeur de fonds
Le convoyeur de fonds a pour mission d’assurer le transport et la sécurité de biens ou de valeurs qui lui sont confiés par des personnes privées (banques, commerces) ou des administrations.
Le cabinet Fidelio Avocats accompagne les agents de transport de fonds pour la défense de leurs intérêts devant le juge pénal ou le CNAPS.
Détective privé
L’agent de recherche privé est chargé de rechercher des éléments pouvant être utilisés pour manifester la vérité lors de procédures judiciaires. Il est donc amené à faire des filatures et des enquêtes en suivant un cadre légal strict.
Depuis le 26 novembre 2022, le détective privé doit obligatoirement avoir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS pour exercer son activité professionnelle. Cela signifie qu’il est soumis au strict respect des règles déontologiques telles que définies par le code de la sécurité intérieure.
Dans la mesure où leur mission est sensible, le cabinet Fidelio Avocats est amené à les accompagner lorsqu’il fait l’objet de poursuite devant la commission de discipline du CNAPS.
Opérateur de vidéoprotection
L’agent de télésurveillance est chargé de la surveillance de lieux tels que des locaux d’habitation ou d’entreprise. Cette protection à distance a pour principal objectif de lever des doutes ou de prévenir les forces de l’ordre en cas d’intrusion.
Agent cynophile
L’agent de sécurité cynophile assure une mission de protection des biens et des personnes par une surveillance humaine avec un chien. Ses activités peuvent l’amener à engager sa responsabilité, tant pénale que disciplinaire, notamment en cas d’emploi de la force (légitime défense). En ce sens, on précisera que l’article 132-75 du code pénal dispose que « l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme ».
Il existe aussi les agents de cyno-détection d’explosifs qui doivent posséder, outre une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, la certification « CYNODEX » délivrée par le centre national de certification en cyno-détection d’explosifs situé à Biscarrosse.
Le cabinet Fidelio Avocats est amené à le défendre lorsqu’il est mis en cause ou victime devant les juridictions pénales ou si la commission de discipline du CNAPS est saisi d’un manquement déontologique commis par ce dernier.
Fidelio Avocats et son expertise unique en affaires relatives au CNAPS
Les avocats associés du cabinet Fidelio Avocats dispose d’une expérience reconnue dans la défense des militaires et des forces de sécurité.
Hannelore Mougin est spécialiste en droit pénal avec la qualification spécifique en droit pénal militaire. Maxime Thiébaut est officier de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale.
A ce titre, ils sont amenés à dispenser des formations relatives à la déontologie ou au cadre légal d’emploi de la forme et d’usage des armes. Surtout, ils sont l’un des rares cabinets en France à être compétent tant en affaires pénales qu’en contentieux administratif, pouvant ainsi accompagner leur client dans tous les volets de leur problématique (pénal, CNAPS).
Nous rencontrer
Le cabinet Fidelio Avocats intervient sur l’ensemble du territoire français sans aucune restriction, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM).