L’interdiction de se fonder sur une condamnation réhabilitée pour refuser d’accorder l’habilitation OPJ
Le cabinet Fidelio Avocats avait saisi la Commission des recours des officiers de police judiciaire (OPJ) de la Cour de cassation à la suite du refus prononcé par le procureur général, près une cour d’appel, d’habiliter un policier.