Le Conseil constitutionnel a récemment étendu le domaine de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires mis en cause dans une procédure pénale . Dès lors qu’ils sont entendus sous le régime de l’audition libre, les frais destinés à assurer leur défense, et notamment les honoraires de l’avocat, sont désormais pris en charge par l’État.
Après avoir rappelé le régime de responsabilité de l’Etat à raison des dommages résultant d’attroupements et de rassemblements (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure), il est effectué un tour d’horizon des décisions prononcées par les juridictions administratives à la suite de la crise des Gilets Jaunes.
Campus Avocat 2024 a proposé une formation sur les affaires pénales militaires, afin d’enseigner les bons réflexes à adopter pour assister et défendre efficacement un militaire.
Pour éviter que « la justice ne se confonde avec la vengeance ou la compassion pour les victimes » , le législateur a donc cherché un équilibre permettant de répondre avec le plus d’humanité aux besoins des victimes d’infractions pénales . Pour le criminologue Robert Cario, « les victimes possèdent [ainsi] une triple série de droits : à la reconnaissance, à l’accompagnement et à la réparation. »
Article du journal « Le Parisien », en date du 27 septembre 2024, sur la défense des intérêts de l’ancienne commissaire de police de Montereau-Fault-Yonne par Maxime Thiébaut devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau.
L’aide juridictionnelle, « l’aide de l’Etat » se différencie de la protection fonctionnelle, garantie fondamentale des agents de l’Etat.
Soumise à des conditions de ressources, elle peut néanmoins être accordée de plein droit dans les procédures concernant les crimes graves et les pensions militaires d’invalidité. Découvrez ce mécanisme à travers notre article.