1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties »[1]. Pour rendre la justice et l’assistance des avocats accessibles aux plus défavorisés, l’État prend donc en charge tout ou partie des frais du procès ou de représentation de certains justiciables impécunieux. C’est le mécanisme dit de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux nationaux, mais aussi aux ressortissants de l’Union européenne, c’est-à-dire à tous ceux qui disposent de la nationalité d’au moins un État membre de l’Union. Peuvent également être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers résidant habituellement en France[2] ; le Conseil constitutionnel ayant récemment jugé que l’aide juridictionnelle devait même – au nom du principe d’égalité devant la justice – bénéficier également aux étrangers en situation irrégulière[3].
L’admission à l’aide juridictionnelle est aujourd’hui envisageable « en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense »[4], que le ministère d’avocat soit d’ailleurs obligatoire ou non. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la République (CRPC) ouvre également le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle. De même encore, les auditions, les confrontations, les gardes-à-vue, ou encore les déferrements devant le procureur de la République, sont des procédures qui demeurent éligibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle[5]. Dans le cas de la garde-à-vue et du déferrement, l’avocat doit toutefois nécessairement avoir été commis d’office.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être total ou partiel. S’il est total, la contribution perçue par l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle « est exclusive de toute autre rémunération »[6] ; s’il est seulement partiel, « l’avocat a droit [en revanche] à un honoraire complémentaire librement négocié »[7].
« L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie »[8].
L’aide juridictionnelle ne se confond donc pas avec la protection fonctionnelle, garantie fondamentale des agents de l’Etat, ou la protection juridique des assurances.
2. L’aide juridictionnelle avec condition de ressources
L’admission à l’aide juridictionnelle se fait en principe sous condition de ressources insuffisantes. Sont alors pris en compte, non seulement les revenus[9], mais aussi la consistance du patrimoine[10], de l’intéressé[11]. Dans l’appréciation des ressources et du patrimoine de l’intéressé, il est tenu compte également du nombre de personnes à charge composant son foyer fiscal[12]. Dans l’inventaire des ressources, ne sont pas prises en compte en revanche l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familial, et l’allocation de logement social, ainsi plus généralement que toutes les autres prestations familiales.
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3. L’aide juridictionnelle de plein droit (sans condition de ressources)
Par exception, il est possible que l’admission à l’aide juridictionnelle soit acquise de plein droit. C’est le cas pour les mineurs impliqués dans une procédure ou pour les victimes de certaines infractions[13].
Lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu dans une procédure le concernant, il bénéficie ainsi de l’aide juridictionnelle de plein droit[14].
C’est aussi le cas pour les victimes ou leurs ayants droits en matière de crimes graves. Il s’agit de toutes les victimes d’homicide volontaire ou d’empoisonnement, d’actes de torture ou de barbarie, d’actes de violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner lorsqu’une ou plusieurs circonstances aggravantes sont réunies, mais aussi de viol, ou encore de violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable toutes les fois où ces violences entrainent la mort, la mutilation de la victime ou une infirmité permanente.
Mais c’est aussi le cas spécialement des victimes d’actes de terrorisme, ou des justiciables formant une demande sur le fondement d’une disposition du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre[15]. Ainsi, l’aide juridictionnelle est également accordée de plein pour les contentieux en matière de pension militaire d’invalidité, après la saisine préalable obligatoire de la Commission de recours de l’invalidité (CRI).
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4. Comment obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle ?
Même dans les cas où son admission est acquise de plein droit, le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est jamais automatique. Il suppose donc toujours la saisine préalable du bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les conditions pour formuler une demande d’admission à l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle sont définies par les textes.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé « avant ou pendant l’instance »[16], pourvu en tout cas qu’il le soit « avant la fin de l’instance ou de la procédure concernée »[17]. La demande doit donc être faite selon une certaine chronologie – ni trop tôt, ni droit tard. Trop tôt, elle risquerait en effet d’être inutile, « la décision d’admission à l’aide juridictionnelle [étant] caduque si, dans l’année de sa notification, la juridiction n’a pas été saisie de l’instance en vue de laquelle l’admission a été prononcée »[18].
Avant de formuler une demande d’aide juridictionnelle, il convient en outre de s’adresser prioritairement à son ou ses assureurs, afin de connaître le détail des polices d’assurance susceptibles ou non de prendre en charge tout ou partie des frais du procès ou de représentation. « L’aide juridictionnelle [n’étant] pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique »[19].
L’assistance d’un avocat dès le stade de la demande d’aide juridictionnelle peut donc, dans certains cas, se révéler bien utile. Son assistance devient presque une nécessité pratique dès lors qu’un recours contre une décision de refus d’admission à l’aide juridictionnelle est envisagé. Dans le délai de 15 jours suivant leur notification[20], les décisions de refus d’admission à l’aide juridictionnelle ou d’admission seulement partielle peuvent en effet être contestées. Prudence, toutefois : la décision rendue sur l’appel l’est par ordonnance, et est insusceptible de recours[21]. L’appel doit donc être particulièrement soigné, car ses conséquences sont irrévocables.
Dans une même affaire, le principe est celui de la conservation de plein droit du bénéfice de l’aide juridictionnelle jusqu’à épuisement des voies de recours (appel, cassation)[22]. Attention, toutefois : dans certains cas, une nouvelle demande doit être formalisée par l’intéressé (pour l’exercice, classiquement, d’une voie de recours), alors que la formulation d’une telle demande n’est pas requise dans d’autres hypothèses (pour l’examen, par exemple, d’une QPC)[23]. Il faut donc ici être bien vigilant. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne périme pas, quoi qu’il en soit, avec l’obtention d’une décision définitive, puisqu’il permet encore en principe de prendre en charge les frais destinés à en assurer l’exécution[24].
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Avec des compétences reconnues, une écoute bienveillante et un engagement important, Hannelore Mougin & Maxime Thiébaut mettent tout en oeuvre pour vous aider à traverser les épreuves et affronter, ensemble, les échéances.
Crédit photographie : Fidelio Avocats (salle d’audience du tribunal judiciaire de Fontainebleau)
Notes :
[1] Première phrase du code de procédure pénale, art. préliminaire du c. pr. pén.
[2] Art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
[3] Cons. Const., 28 mai 2024, n°2024-1091/1092/1093 QPC.
[4] Art. 10 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[5] Art. 11-2 de la loi n°91-647 du 10 juil.1991.
[6] Art. 32 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[7] Art 35 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[8] Art. 40 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[9] Art. 3 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat
dans les procédures non juridictionnelles.
[10] Art. 5 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
[11] Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources
et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle.
[12] Art. 6 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
[13] Elle sont limitativement énumérées à l’art. 9-2 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[14] Art. 9-1 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991 et art. 11 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
[15] Art. L. 711-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
[16] Art. 18 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[17] Art. 36 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
[18] Art. 59 al. 1er du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
[19] Art. 2 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[20] Art. 69 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
[21] Art. 23 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[22] Art. 8 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.
[23] Art. 10 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
[24] Art. 11 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991.