Créée en 2001, la Commission des recours des militaires (CRM) est chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre de certaines décisions administratives individuelles adoptées par l’autorité militaire.
Sa saisine et son fonctionnement sont encadrés par les articles R. 4125-1 et suivants du code de la défense.
Dans cet article, nous vous proposons un rappel pratique et synthétique pour ne rien rater de votre procédure. Car oui, un recours bien engagé peut être déterminant pour atteindre l’effet final recherché.
1. Pourquoi saisir la CRM ?
La saisine de la CRM constitue une étape obligatoire avant toute saisine du juge administratif pour la contestation, par un militaire en position d’activité ou de non-activité, d’un acte relatif à sa situation personnelle (par exemple : mobilité, avancement, notation, refus d’indemnisation amiable, etc.).
Par exception, la Commission des recours des militaires n’est pas compétente :
- pour une décision relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire (ex. décision prononçant la sanction de 30 jours d’arrêts) ;
- pour une décision prise en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (ex. décision portant refus d’attribution d’une pension militaire d’invalidité) ;
- pour une décision prise en application du code des pensions civils et militaires de retraites (ex. titre de pension) ;
- pour une décision émanant de la direction générale des finances publiques (ex. titre de perception) ;
- pour une décisions qui ne constitue qu’un acte préparatoire (ex. notation intermédiaire).
Attention : L’absence ou la mauvaise saisine de la CRM entraine l’irrecevabilité du recours contentieux et, ce faisant, un risque de forclusion annihilant toute procédure à l’encontre de l’acte faisant grief.
Bon à savoir : la saisine de la CRM n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de la décision contestée.
2. Quand saisir la CRM ?
La CRM doit obligatoirement être saisie dans le délai de deux mois (2 mois) à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée.
A noter toutefois, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exception, refus (ex. silence conservé sur une demande de démission). Dans cette hypothèse, la CRM pourra être saisie dans le délai de deux mois suivant l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande.
3. Comment saisir la CRM ?
Le militaire doit saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent.
Elle est saisie par voie de recours écrit et adressé directement par le requérant ou son avocat à la commission.
Il est possible d’adresser le recours soit par voie électronique, soit par voie postale.
Afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé de privilégier une saisine par lettre sous la forme recommandée avec avis de réception (LRAR) et de conserver une copie du recours ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Si le code de la défense n’impose pas un formalisme particulier pour le recours, il est également recommandé de le rédiger sur un document informatique.
Le recours doit être daté et signé. Il doit mentionner les coordonnées du requérant et exposer clairement les motifs de contestation de l’acte.
Le recours doit être accompagné de la décision contestée et de son récépissé de notification ainsi que des pièces qui justifient la contestation.
Dans l’hypothèse de la contestation d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire non matérialisée par un écrit, il y aura lieu de joindre la demande préalable adressée à l’administration (ex. la demande de démission).
Il y a lieu de bannir toutes pièces illisibles notamment, en cas d’envoi électronique, les formats « jpeg ». De plus, on ne saurait que conseiller de classer ses pièces.
4. Que se passe-t-il-une fois que le recours est reçu par la CRM ?
La procédure devant la CRM est une procédure écrite et contradictoire.
A réception du recours, le secrétariat de la commission adresse un accusé d’enregistrement du recours. Il transmet également une copie du recours à l’autorité dont émane l’acte contesté.
Le code de la défense prévoit expressément que dans un délai de quatre mois (4 mois) à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois (4 mois) vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Dans le cadre de l’instruction du recours, le service gestionnaire présentera des observations sur le recours présenté par l’intéressé. Elles seront transmises au militaire, afin de lui permettre dans un délai de 15 jours d’y répliquer.
A cette occasion, le militaire devra préciser s’il maintient les termes de son recours ou se désiste.
Par la suite, le dossier est présenté devant la commission réunie en séance. Cette dernière rend un avis qui ne lie pas le ministre.
La décision du ministre est ensuite notifiée par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au militaire.
Cette décision se substitue à la décision initiale contestée et peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois (2 mois) suivant sa notification, devant le juge administratif.
5. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Former un recours n’est pas anodin. C’est le point de départ d’un processus judiciaire, qui peut être long, parfois technique, et qui nécessite une bonne compréhension de vos droits.
Un avocat peut vous aider à :
- choisir la voie de droit la plus adaptée à votre situation ;
- rédiger le recours de façon claire et juridiquement efficace ;
- suivre l’évolution de la procédure et des délais pour saisir en suivant et s’il y a lieu, le tribunal administratif.
Son intervention peut ainsi faire la différence pour que votre recours et votre situation personnelle soient appréciés sous le meilleur angle et aboutisse à une décision favorable.
Si vous hésitez sur la marche à suivre, consultez un avocat compétent en la matière, il vous guidera vers la situation la plus adaptée.
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Les avocats du cabinet Fidelio Avocats sont compétents en droit militaire pour vous assister et représenter dès la saisine de la commission des recours des militaires et si les circonstances l’exigent, tout au long de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.
Pour aller plus loin :
- Question écrite n° 111419 du 21 juin 2011 de M. Jean-Jaques Urvoas à au ministre de la défense et des Anciens combattants sur la Commission des recours des militaires (CRM) ;
- Décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
- Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions a créé la Commission des recours des militaires (CRM) ;
- Code de la défense (articles R. 4125-1 à R. 4125-23)
- Page officielle du ministère des Armées et des Anciens combattants : https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-armees/ressources-humaines/commission-recours-militaires-crm – Contact : Commission des recours des militaires, 14 rue Saint-Dominique -75700 Paris SP07 | Mail : crm.sec.fct@intradef.gouv.fr
Infographie à télécharger au format PDF : Procedure_CRM
Crédit illustration : Clémence Combot Studio X Fidelio