Instituée depuis le 1er novembre 2019, la Commission de recours de l’invalidité (CRI) est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes.
Sa saisine et son fonctionnement sont encadrés par les articles R. 711-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Dans cet article, nous vous proposons un rappel pratique et synthétique pour ne rien rater de votre procédure. Car oui, un recours bien engagé peut être déterminant pour atteindre l’effet final recherché.
1. Pourquoi saisir la CRI ?
La saisine de la CRI constitue une étape obligatoire, avant toute saisine du juge administratif, pour la contestation d’une décision relative au contentieux des pensions militaires d’invalidité et de leurs droits annexes.
Concrètement, qu’il s’agisse d’une blessure physique ou psychique, ou d’un maladie, elle a compétence pour apprécier les recours visant à contester :
- les décisions portant refus d’attribution d’une pension militaire d’invalidité ;
- le taux attribué à l’infirmité ;
- le défaut d’imputabilité de l’infirmité ;
- les décisions relatives aux droits annexes (ex. appareillage et soins médicaux).
Elle peut être saisie par toutes personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à savoir : les militaires en position d’activité, de non-activité ou de retraite, les victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme, les ayants cause de victimes civiles de guerre, de militaires ou d’anciens militaires.
Attention : L’absence ou la mauvaise saisine de la CRI entraine l’irrecevabilité du recours contentieux et, dans le même temps, un risque de forclusion annihilant toute procédure à l’encontre de la décision qui fait grief.
2. Quand saisir la CRI ?
La CRI doit obligatoirement être saisie dans le délai de six mois (6 mois) à compter de la notification de la décision contestée.
Dans le cas d’une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d’une copie de la demande adressée à l’administration.
3. Comment saisir la CRI ?
L’intéressé doit saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent.
Elle est saisie par voie de recours écrit et adressé directement par l’intéressé ou son avocat à la commission.
Il est possible d’adresser le recours soit par voie électronique, soit par voie postale.
Afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé de privilégier une saisine par lettre sous la forme recommandée avec avis de réception (LRAR) et de conserver une copie du recours, ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Si le code des pensions militaires d’invalidité n’impose pas un formalisme particulier pour le recours, il est toujours recommandé de le rédiger sur un document dactylographié.
Le recours doit être daté et signé. Il doit mentionner les coordonnées du requérant et exposer clairement les motifs de contestation de l’acte.
Le recours doit être accompagné de la décision contestée ou en cas de décision implicite de rejet, de la demande initiale.
4. Que se passe-t-il-une fois que le recours est reçu par la CRI ?
A réception du recours, le secrétariat de la commission adresse un accusé d’enregistrement du recours.
Il informe également le demandeur qu’il peut être auditionné par la commission s’il en formule la demande dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. Si le demandeur ne manifeste pas son souhait d’être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier
La procédure est écrite et la séance de la CRI peut donc se tenir en présence du demandeur qui pourra s’exprimer et/ou de son avocat qui sera entendu en ses observations.
Lors de la phase d’instruction l’autorité à l’origine de la décision contestée produit ses observations auxquelles l’intéressé peut répondre dans un délai de 15 jours.
A cette occasion, le requérant précise s’il entend maintenir ou se désister de son recours.
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que dans un délai de quatre mois (4 mois) à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.
La CRI produit directement sa décision.
A noter, si la commission ne s’estime pas suffisamment éclairée, elle peut ordonner une nouvelle expertise médicale (article R. 711-15 du CPMIVG).
5. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Former un recours n’est jamais anodin. C’est le point de départ d’un processus judiciaire, qui peut être long, parfois technique, et qui nécessite une bonne compréhension de vos droits.
Un avocat peut vous aider à :
- recevoir une information complète et éclairée sur vos droits (ex. procédure de pension militaire d’invalidité et « Loi Brugnot« ) ;
- préparer vos demandes initiales (ex. mise en état du dossier avec les pièces utiles) ;
- vous mettre en relation avec un médecin de recours afin d’être accompagné lors de votre expertise ;
- rédiger le recours de façon claire et juridiquement efficace ;
- vous accompagner lors de la séance de la CRI pour soutenir votre dossier ;
- suivre l’évolution de la procédure et des délais pour saisir en suivant le tribunal administratif.
Son intervention peut ainsi faire la différence pour que votre recours et avec votre situation soit appréciée sous le meilleur angle et aboutisse à une décision favorable.
Si vous hésitez sur la marche à suivre, consultez un avocat compétent en la matière, il vous guidera vers la situation la plus adaptée.
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Que vous soyez un militaire ou un militaire de la Gendarmerie nationale, la famille d’un blessé ou une famille endeuillée, le cabinet Fidelio Avocats, spécialisé en défense des militaires, vous conseille et vous assiste dans l’ensemble de vos démarches indemnitaires (pension militaire d’invalidité, commission des recours de l’invalidité (CRI) et juridictions administratives, jurisprudence Brugnot, contreproposition indemnitaire, référé expertise, fonds de prévoyance, etc.).
Avec une écoute bienveillante et une disponibilité importante, nous mettons tout en œuvre pour vous aider à traverser les épreuves de la vie, veiller sur vos droits et faire en sorte que la gestion de votre dossier administratif ne soit plus source de difficulté.
Notre objectif : obtenir la réparation à laquelle vous avez droit.
Nous pouvons vous assister et vous représenter dès la saisine de la commission et si les circonstances l’exigent, tout au long de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.
Pour aller plus loin :
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre articles R.711-1 et suivants ;
- Maison numérique des militaires blessés et des familles : https://maison-des-blesses.defense.gouv.fr/
- Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) https://www.onac-vg.fr/
- Les Gueules Cassées : https://www.gueules-cassees.asso.fr/
- Nos anciens articles : Droits et indemnisation du militaire blessé et La blessure psychique de guerre : reconnaissance et réparation
- Contact : Commission de recours de l’invalidité, 14 rue Saint-Dominique –75700 Paris SP 07 | Mail : cri.secretaire.fct@intradef.gouv.fr
Infographie à télécharger au format PDF : Procedure_CRI
Crédit illustration : Clémence Combot Studio X Fidelio