Infographie – La Justice militaire en temps de paix

« La justice est une en France, on est citoyen avant d’être soldat » Napoléon Bonaparte

Si en temps de guerre ou de crise grave, l’institution de juridictions militaires est maintenue, l’organisation de la justice militaire, en temps de paix, a fortement évolué au fil du temps.

Historiquement, notre droit est passé d’une justice militaire à une justice de droit commun spécialisée. La fin du XXème siècle a été le théâtre des dernières grandes évolutions en la matière. La loi du 21 juillet 1982 a supprimé en temps de paix les tribunaux permanents des forces armées pour les infractions commises sur le territoire national. Le dernier acte de cette évolution s’est joué le 1er janvier 2012 avec la disparition du tribunal aux armées de Paris (TAAP) dont les compétences ont été dévolues au tribunal judiciaire de Paris.

En dépit de cette intégration de la justice militaire en temps de paix dans la justice pénale ordinaire, la spécificité du métier des armes et les contraintes en découlant justifient pleinement l’existence d’infractions et de procédures particulières.

1. Qu’est-ce qu’une « affaire pénale militaire » ?

Une « affaire pénale militaire » vise toute infraction commise par un militaire dans l’exercice du service.

Il peut s’agir d’une infraction de droit commun, prévue et réprimée par le code pénal (ex. blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence), comme d’une infraction militaire, prévue et réprimée par le code de justice militaire (ex. le complot militaire ou encore la violation d’une consigne générale).

2. Quelle juridiction pour juger des affaires pénales militaires en temps de paix ?

En temps de paix, et depuis la disparition des tribunaux permanents des forces armées par la loi du 21 juillet 1982, il revient à des chambres spécialisées de juridictions de droit commun spécialisées en matières militaires (les « JDCS ») de connaître des affaires pénales militaires.

Ces chambres sont chargées d’instruire et de juger ces affaires.

Depuis le décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l’Etat, elles sont au nombre de neuf (9).

Ces juridictions sont réparties sur le territoire métropolitain (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Toulouse) et le territoire ultra-marin (Cayenne).

La juridiction spécialisée en matière militaire près le tribunal judiciaire de Paris (art. 697-4 code de procédure pénale) jouit d’une compétence exclusive pour connaître également de toutes les infractions commises en temps de paix hors du territoire de la République par les personnels des forces armées ou à leur encontre (ex. faits infractionnels commis à Djibouti). En d’autres termes, la juridiction parisienne est compétente pour tous les faits survenus en mission de courte durée (MCD) comme ceux survenus en opération extérieure (OPEX).

Pour reprendre une formule consacrée, s’engager dans une opération extérieure consiste à « faire la guerre sans être en guerre ». C’est la raison pour laquelle, si nos militaires interviennent dans le cadre des OPEX hors du territoire national dans des conflits armés, il ne s’agit pour autant pas d’un « temps de guerre ». Les infractions commises à cette occasion ont donc lieu en temps de paix et elles relèvent d’une juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire et en l’occurence de la JDCS de Paris.

Aucune guerre n’a, en effet, été déclarée par la France depuis la fin de la Seconde guerre mondiale.

Il existe cependant une exception à cette compétence : ces juridictions spécialisées ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la Gendarmerie nationale, lorsque celles-ci ont été commises dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative.

Exception à l’exception : Elles conservent néanmoins leur compétence pour les militaires de la Gendarmerie nationale pour les infractions commises dans le service du maintien de l’ordre et, plus largement, l’exercice professionnel et les missions fonctionnelles de ces militaires.

Précisons également que ces neuf juridictions sont compétentes pour toutes les personnes majeures, auteures ou complices, ayant pris part à l’infraction.

3. Les acteurs de la justice pénale militaire :

Les affaires pénales militaires font intervenir un ensemble d’acteurs aguerris au droit et à la matière militaire à savoir : des magistrats du siège et du parquet habilités, des magistrats militaires affectés à la division des affaires pénales militaires au sein du ministère des Armées et des Anciens combattants, des greffiers militaires et des commis greffiers militaires, la gendarmerie prévôtale qui a compétence exclusive pour les enquêtes hors du territoire nationale et des avocats ayant fait le choix dans leur activité de cette double culture.

Tous concourent à l’échelle de leurs fonctions à cette œuvre de justice spécifique.

Nos forces armées n’ont jamais été aussi présentes sur le territoire national et elles continuent d’être engagées en dehors du territoire national. Les menaces sont protéiformes et révèlent de nouveaux espaces de conflictualité ainsi que des problématiques juridiques nouvelles. Ce sont autant de caractéristiques qui justifient la survivance d’une justice spécialisée poursuivant la recherche d’un juste équilibre entre égalité de droits et préservation des intérêts de la défense nationale.

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Une procédure judiciaire est toujours complexe et peut être lourde de conséquences sur votre carrière. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour anticiper les événements et votre risque pénal. Forts d’une solide expérience en la matière, les avocats du cabinet Fidelio Avocats vous assistent et vous représentent à tous les stades de la procédure pénale et devant toutes les juridictions de droit commun spécialisées en affaires pénales militaires.

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