Vous avez reçu un titre de perception (ou de recette) émanant de la direction générale des finances publiques ?
Vous n’êtes pas d’accord avec ce dernier ?
Il est possible de le contester.
Voici un rappel de la procédure afin de préserver vos droits :
1. Qu’est-ce qu’un titre de perception ?
Le titre de perception ou le titre de recette est un ordre de recouvrer une somme d’argent.
Il est émis par une autorité administrative, et transmis au comptable public, qui est chargé d’en assurer le recouvrement.
A défaut d’exécution spontanée par son destinataire, et si la somme reste impayée, il permet un recouvrement forcé par le comptable public.
Généralement, le titre de perception est utilisé pour le remboursement d’un trop-perçu de rémunération (solde, prime, etc.) ou d’une amende administrative, par exemple.
2. Comment le contester ?
Lorsque le titre de perception concerne une créance de l’État, il n’est pas possible de saisir directement le tribunal administratif.
En tant que personnel militaire, par ailleurs, il n’y a pas lieu de saisir la Commission des recours des militaires.
En revanche, il y a lieu de former un recours administratif préalable obligatoire auprès du comptable public chargé du recouvrement dans un délai de deux mois (2 mois) à compter de la notification du titre.
Ce recours administratif préalable est prévu par l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et a un effet suspensif : il interrompt la procédure de recouvrement jusqu’à ce qu’une réponse vous soit apportée.
Il est possible de contester la régularité formelle du titre (ex. compétence de l’autorité émettrice) ou encore, de contester le bien-fondé de la créance objet du titre (ex. prescription, erreur de calcul)
En cas de rejet du recours administratif, il sera alors possible de saisir le tribunal administratif.
Attention : Si le comptable public n’a pas été saisi d’un recours administratif préalable, le juge administratif rejettera la requête pour irrecevabilité.
Compte tenu des délais et des enjeux, il est toujours conseillé de ne pas agir seul et de se renseigner auprès d’un avocat qui saura vous épauler et vous conseiller au mieux.
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Les avocats du cabinet Fidelio Avocats sont compétents pour vous assister dans vos démarches, que ce soit tant dans le cadre du recours adminsitratif préalable obligatoire devant le comptable public, que devant le juge adminsitratif.
Infographie à télécharger au format PDF : procedure_Titre_de_Perception
Pour aller plus loin : Vous pouvez retrouver notre article consacré à la procédure de contestation du titre de perception : https://fidelio-avocats.fr/actualites/la-contestation-dun-titre-de-perception-dun-trop-percu/
Crédit illustration : Clémence Combot Studio X Fidelio