Nos dernières publications et actualités
Infographie – La Justice militaire en temps de paix
En dépit de cette intégration de la justice militaire en temps de paix dans la justice pénale ordinaire, la spécificité du métier des armes et les contraintes en découlant justifient pleinement l’existence d’infractions et de procédures particulières
Infographie – Saisir la Commission de recours de l’invalidité (CRI)
Instituée depuis le 1er novembre 2019, la Commission de recours de l’invalidité est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes.
Infographie – Saisir la Commission des recours des militaires (CRM)
Créée en 2001, la Commission des recours des militaires est chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre de certaines décisions administratives individuelles adoptées par l’autorité militaire.
Infographie – Contester un titre de perception
Vous avez reçu un titre de perception (ou de recette) émanant de la direction générale des finances publiques ? Vous n’êtes pas d’accord avec ce dernier ? Il est possible de le contester.
L’interdiction de se fonder sur une condamnation réhabilitée pour refuser d’accorder l’habilitation OPJ
Le cabinet Fidelio Avocats avait saisi la Commission des recours des officiers de police judiciaire (OPJ) de la Cour de cassation à la suite du refus prononcé par le procureur général, près une cour d’appel, d’habiliter un policier.
La protection fonctionnelle bénéficie désormais aux fonctionnaires entendus sous le régime de l’audition libre
Le Conseil constitutionnel a récemment étendu le domaine de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires mis en cause dans une procédure pénale .
Le conseil de discipline des fonctionnaires de la police nationale
Le policier s’expose à une sanction disciplinaire, dès lors qu’il commet une faute dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Cet article se concentre sur la procédure devant le conseil de discipline.
La législation française applicable aux armes
L’acquisition ou la détention d’armes par des particuliers est parfois autorisée par la loi. Le port ou transport d’armes est quant à lui interdit, sauf pour les agents ou personnels de sécurité spécialement habilités .
Bonne et Heureuse année 2025
Au seuil de cette année nouvelle, nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2025. Nous formons le voeu que cette nouvelle année soit infiniment positive et qu'elle rime avec succès, santé et sérénité. Nous remercions nos clients, nos confrères et nos...
La procédure de contestation du titre de perception d’un trop-perçu
Il n’est pas rare qu’un agent public ou un militaire fasse l’objet d’une procédure de recouvrement d’un trop-perçu de la part de son administration de tutelle. Cet article a pour objet d’exposer la procédure à suivre pour le contester.
Nous rencontrer
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire Français sans aucune restriction, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) puisque la plupart de nos clients sous soumis à des sujétions particulières de service.