En dépit de cette intégration de la justice militaire en temps de paix dans la justice pénale ordinaire, la spécificité du métier des armes et les contraintes en découlant justifient pleinement l’existence d’infractions et de procédures particulières
Instituée depuis le 1er novembre 2019, la Commission de recours de l’invalidité est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes.
Créée en 2001, la Commission des recours des militaires est chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre de certaines décisions administratives individuelles adoptées par l’autorité militaire.
Vous avez reçu un titre de perception (ou de recette) émanant de la direction générale des finances publiques ? Vous n’êtes pas d’accord avec ce dernier ? Il est possible de le contester.
Il n’est pas rare qu’un agent public ou un militaire fasse l’objet d’une procédure de recouvrement d’un trop-perçu de la part de son administration de tutelle. Cet article a pour objet d’exposer la procédure à suivre pour le contester.
Pour éviter que « la justice ne se confonde avec la vengeance ou la compassion pour les victimes » , le législateur a donc cherché un équilibre permettant de répondre avec le plus d’humanité aux besoins des victimes d’infractions pénales . Pour le criminologue Robert Cario, « les victimes possèdent [ainsi] une triple série de droits : à la reconnaissance, à l’accompagnement et à la réparation. »