Il faut avoir à l’esprit que l’avis du conseil d’enquête (1.) est édicté après la délibération de militaires (2.) à la suite de l’instruction d’un rapporteur (3.) et d’une séance à laquelle sont invités à comparaitre le militaire et son défenseur (4.).

1. L’avis du conseil d’enquête.

Le conseil d’enquête est saisi par le ministre des Armées ou l’autorité militaire compétente lorsqu’il est envisagé l’édiction d’une sanction disciplinaire du troisième groupe contre le militaire concerné [2].

L’avis du conseil d’enquête doit être remis à l’autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d’émission de l’ordre d’envoi [3].

Pour mémoire, il existe trois groupes répartissant les sanctions disciplinaires pouvant être infligées au militaire [4].

Par ordre croissant de sévérité, les sanctions du premier groupe sont : l’avertissement ; la consigne ; la réprimande ; le blâme ; les arrêts ; le blâme du ministre.

Celles du deuxième groupe sont : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; l’abaissement temporaire d’échelon ; la radiation du tableau d’avancement.

Les sanctions les plus graves, à savoir celles du troisième groupe, sont : le retrait d’emploi [5] ; la radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

On précisera que la résiliation du contrat concerne les militaires engagés (notamment les gendarmes adjoints volontaires) et la radiation des cadres, les militaires de carrière.

La saisine du conseil d’enquête n’est donc en rien anodine, tant son avis est déterminant.

Le ministre des Armées n’est, en effet, pas lié par l’appréciation de la faute commise et du choix de la sanction à prononcer émis par le conseil d’enquête [6]. Toutefois, l’édiction d’une sanction plus sévère que l’avis émis fait courir le risque d’une erreur de qualification juridique des faits et de disproportion l’entachant d’illégalité.

2. La composition du conseil d’enquête.

L’illégalité peut aussi tenir d’une erreur quant à la composition du conseil d’enquête [7].

Il faut cependant avoir à l’esprit que le juge administratif recherchera si, dans les circonstances de l’espèce, l’erreur de composition n’a pas effectivement privé le militaire d’une garantie.

Ce pourrait être le cas, par exemple, si les membres du conseil d’enquête ne sont pas issus de « la même force armée ou formation rattachée que le comparant«  [8].

Également, un militaire se verrait sans doute privé d’une garantie si l’équilibre des grades n’était pas respecté [9].

Il est prévu qu’un comparant du grade d’officier voit le conseil d’enquête composé de : quatre officiers d’un grade supérieur au sien ; un officier du même grande que le sien et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

C’est ainsi l’assurance pour ce militaire d’être soumis au regard de pairs connaissant son Arme, ses codes, certes ses obligations déontologiques, mais aussi les exigences attachées aux responsabilités qui lui incombent et à la position qui est la sienne.

Une telle appréciation serait bien évidemment viciée si, par une circonstance échappant à toute logique, le lieutenant d’un bataillon de chasseurs alpins voyait les faits qui lui sont reprochés appréciés par une composition prévue pour un matelot…

On précisera que la constitution du conseil d’enquête est notifiée au militaire qui dispose d’un délai de huit jours francs pour récuser trois, au plus, des membres figurant sur la liste [10].

3. L’instruction.

Un rapporteur est désigné et il se voit communiquer l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le militaire [11]. Il a pour mission d’instruire le dossier à charge et à décharge en vue de rédiger un rapport pour renseigner les membres du conseil d’enquête.

Le rapporteur informe également le militaire qu’il a le droit de se faire assister d’un défenseur de son choix. On ne saurait trop recommander d’être accompagné d’un avocat suffisamment « verdi » ou « bleui » (pour un gendarme), maîtrisant certes le droit des militaires, mais surtout ses codes. La maîtrise du cadre légal est tout aussi importante que celle de l’environnement militaire.

En pratique, le premier entretien avec le rapporteur permettra de définir le déroulement de l’instruction et de se voir communiquer l’ensemble des pièces et documents transmis initialement au rapporteur.

Il s’ensuit souvent un second entretien, sous la forme d’une audition, lors duquel le militaire, assisté de son conseil, répond aux questions, présente ses observations et produit des pièces en défense. Il est essentiel que celui-ci ait fait l’objet d’une préparation, afin que les explications fournies démontrent l’absence de faute ou en atténuent la gravité.

Une bonne stratégie de défense est d’autant plus importante, que le militaire dispose de la possibilité de faire connaître au rapporteur l’identité des personnes qu’il demande à faire entendre par le conseil d’enquête [12].