Village de la Justice – Sanction des fonctionnaires : référé suspension devant le tribunal administratif
11 octobre 2023
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Cette jurisprudence toute récente du Tribunal administratif de Versailles mérite que l’on s’y attarde pour rappeler l’office du juge administratif en la matière (1), le cadre procédural (2) et les conséquences de l’ordonnance prononçant la suspension de l’exécution (3).

1. Retour sur ce cas d’espèce.

La discipline constitue l’un des fondements traditionnels de la fonction publique et traduit le corollaire d’une violation, par un agent public, de ses obligations.

L’administration, investie d’un pouvoir hiérarchique, peut sanctionner les agissements fautifs de ses agents. Ces derniers, quant à eux, bénéficient de garanties procédurales, mais aussi de la faculté de saisir le juge administratif pour contester la légalité de cette sanction disciplinaire.

Les faits de l’espèce peuvent se résumer ainsi : l’agent, conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, s’est vu reprocher d’avoir organisé des conférences et des visites privées du château de Versailles, certaines d’entre elles ayant donné lieu à des versements de sommes d’argent et ce, sans autorisation de la présidence de l’établissement public.

A l’issue de la procédure disciplinaire, l’intéressé s’est vu infliger une sanction disciplinaire du troisième groupe à savoir, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans, assortie d’un sursis de six mois. Dans le même temps, il était informé de la reprise de son logement concédé par nécessité absolue de service [1].

Appréciation portée par le juge des référés.

Dans cette affaire, le requérant a saisi la juridiction administrative de deux requêtes afin d’obtenir la suspension de l’exécution des deux décisions administratives.

Le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction disciplinaire, car le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.

En revanche, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision mettant fin au bénéfice du logement concédé pour nécessité de service en considérant qu’il n’existait pas d’urgence à suspendre l’exécution de cette décision.

2. Rappel de la procédure et analyse.

La procédure de référé suspension est une procédure d’urgence qui permet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative.

Pour être recevable, la requête en référé doit satisfaire trois conditions à savoir :
1. L’introduction en parallèle d’un recours au fond
2. Justifier d’une urgence à suspendre l’exécution de la décision
3. Démontrer l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée à l’occasion du recours au fond.

Il est rappelé par ailleurs, que la décision ne doit pas avoir été déjà intégralement exécutée lorsque le juge des référés statue.

Comme il l’est d’usage, le juge des référés a d’abord mobilisé les principes généraux de sa jurisprudence pour apprécier la condition de l’urgence.

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