Nos dernières publications et actualités
Décision du Conseil d’Etat : l’absence de faute disciplinaire du médecin par la simple mention « burn-out » sur le certificat médical
Cet article commente la décision du Conseil d’Etat en date du 28 mai 2024 (n° 469089, Lebon C), par laquelle il a été précisé que la simple mention « burn-out » sur un certificat médical ne caractérise pas, de la part du médecin traitant rédacteur, une faute déontologique justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Formation des avocats sur les affaires pénales militaires avec la participation de Hannelore Mougin
Campus Avocat 2024 a proposé une formation sur les affaires pénales militaires, afin d’enseigner les bons réflexes à adopter pour assister et défendre efficacement un militaire.
Peut-on aujourd’hui parler d’un « droit des victimes » ?
Pour éviter que « la justice ne se confonde avec la vengeance ou la compassion pour les victimes » , le législateur a donc cherché un équilibre permettant de répondre avec le plus d’humanité aux besoins des victimes d’infractions pénales . Pour le criminologue Robert Cario, « les victimes possèdent [ainsi] une triple série de droits : à la reconnaissance, à l’accompagnement et à la réparation. »
Article Le Parisien – Maxime Thiébaut défend l’ancienne commissaire de police de Montereau-Fault-Yonne
Article du journal « Le Parisien », en date du 27 septembre 2024, sur la défense des intérêts de l’ancienne commissaire de police de Montereau-Fault-Yonne par Maxime Thiébaut devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau.
Les principes généraux du droit électoral
Cet article a pour objectif d’exposer sommairement les principes généraux du droit électoral, notamment le respect de la sincérité du scrutin et les règles de financement de la campagne électorale.
Le Service Historique de la Défense (SHD) – Tout savoir en deux minutes
Le premier janvier prochain, le Service historique de la Défense (SHD) fêtera son vingtième anniversaire. créé par décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005. Il résulte de la fusion des anciens services historiques relevant des différentes forces armées.
Sanction disciplinaire du militaire et contrôle du juge administratif
La sanction du militaire est soumise à l’appréciation de sa proportionnalité par le tribunal administratif compétent ou le Conseil d’Etat pour les officiers. Découvrez les contours, les enjeux et les limites de ce contrôle, ainsi que les axes d’amélioration proposés.
Journée d’échanges sur l’usage des armes à l’Office français de la biodiversité
Hannelore Mougin et Maxime Thiébaut se sont rendus le vendredi 23 août 2024 à l’Office français de la biodiversité (OFB).
Cette journée d’échanges portait sur un partage d’expérience concernant le cadre légal d’usage des armes et d’emploi de la force par les policiers de l’environnement, ainsi que la déontologie.
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle, « l’aide de l’Etat » se différencie de la protection fonctionnelle, garantie fondamentale des agents de l’Etat.
Soumise à des conditions de ressources, elle peut néanmoins être accordée de plein droit dans les procédures concernant les crimes graves et les pensions militaires d’invalidité. Découvrez ce mécanisme à travers notre article.
Effacer une condamnation au casier judiciaire
Afin de favoriser la réinsertion sociale du condamné et l’accès notamment à certaines professions publiques, la loi organise des dispositifs d’apurement du casier judiciaire. Le condamné ayant pleinement exécuté sa condamnation, et ayant manifesté une conduite sociale exemplaire, peut ainsi exiger en retour que l’on oublie certaines de ses erreurs passées.
Les violences sexuelles et/ou sexistes (VSS) en service
« Nommer, disait Simone de Beauvoir, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est déjà agir ». Ainsi, les violences sont dites sexuelles ou sexistes selon que le sexe est « l’objet » ou « le prétexte » des violences , selon donc que les violences sont biologiques ou sociales, sexuées ou genrées.
Vers une consécration de la notion de contrôle coercitif ?
Un consensus semble aujourd’hui se dessiner parmi les professionnels du droit en faveur de la reconnaissance d’une spécificité des violences commises dans le cadre d’un contrôle coercitif. Celles-ci ne peuvent pas en effet être envisagées comme de simples violences psychologiques ou des faits constitutifs seulement d’un harcèlement conjugal .
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